Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la société THE ENERGY STOCK ALLIANCE , Société par Actions, enregistrée à Hongkong sous le N° , ayant son siège social au 14F, 185 wan chai road Hongkong (ci-après « Tesla2Used» ou la « Société ») met à la disposition des consommateurs et des non-professionnels (ci-après le « Client ») les services suivants (ci-après le/les « services »):

• un service de dépôt de petites annonces en vue de leur publication sur son site Internet tesla2used.com, ainsi que sur les sites Internet de ses partenaires ;
• un service d’estimation de la valeur de reprise de leurs véhicules d'occasion et un service de mise en relation avec des Professionnels de l’automobile.

§1 Acceptation des Conditions Générales de ventes

Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre le Client et la Société.

Par l'accès ou l'utilisation du site Internet tesla2Used (ci-après collectivement dénommés le « Site »), le Client reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Client définies ci-après à l'article 2, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et accepter de s'y conformer sans aucune réserve.

L'accès ou l'utilisation du Site et du Service qui y est proposé sont en outre soumis à des Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation (accessibles via l'onglet « Mentions légales »), à la Politique de Confidentialité et à la Charte en matière de cookies, qui sont également accessibles en ligne sur le Site via des liens hypertexte aux emplacements adéquats.

Si le Client refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV, il est invité à ne pas utiliser le Service.

Les présentes CGV pourront être modifiées par la Société, à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d'accueil du Site, en cliquant sur l'onglet « Conditions générales ».

Les présentes CGV régissent seules la relation contractuelle entre le Client et Tesla2Used ® (ci-après « le Contrat »).

§2 Conditions d'accès aux Services

Le Client est tout consommateur ou un non-professionnel, personne physique majeure, disposant de la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, propriétaire d’un véhicule d'occasion.

Par véhicule d'occasion, il est entendu un véhicule automobile ou un motocycle à deux roues, non accidenté, immatriculé en Europe, pouvant faire l’objet d’une vente. S'il agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, il encourt les sanctions prévues à l'article L. 132-2 du Code de la Consommation au titre des pratiques commerciales trompeuses soit un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale.

Les professionnels de l'automobile doivent contacter le service des Clients Professionnels

L'accès aux fonctionnalités du Site (dépôt de petites annonces, estimation de la valeur de reprise d’un véhicule, mise en relation avec des Professionnels de l’automobile, contacter un vendeur par e-mail, création des alertes e-mails et/ou favoris, dépôt d’avis etc.) au-delà de sa consultation est soumis à une inscription préalable obligatoire.

Seule la consultation passive du Site n'est pas soumise à une inscription préalable.

Afin de bénéficier du Service, le Client doit donc au préalable s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription accessible sur le Site :

• en cliquant sur « Déposer mon annonce »
• en cliquant sur « Connexion » et « Pas encore de compte ? »
• en cliquant sur « S'inscrire »

Le Client doit, sur le Site, cliquer dans la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de Tesla2Used ainsi que la Politique de confidentialité et la Charte cookies» ou cliquer sur « S’inscrire » et déclarer ainsi avoir pris connaissance des présentes CGV et accepter de s'y soumettre sans réserve ; il acquiert ainsi la qualité de Client et dispose alors d'un compte personnel.

Le Client garantit à Tesla2Used ® que les informations qu'il fournit sont exactes, véridiques, à jour et complètes. Le Client s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations dans la rubrique « Mon Compte » du Site. Dans l'hypothèse où le Client fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou encore contraire à la loi ou à la réglementation en vigueur, Tesla2Used ® sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte et de lui refuser immédiatement ou pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.

Le Client doit utiliser une adresse de courrier électronique valide et choisir un mot de passe, lors de l'inscription afin de lui permettre d'accéder au Service.

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Le Client inscrit peut modifier à tout moment le mot de passe dans la rubrique « Mon Compte ».

Le Client s'engage à informer Tesla2Used ® immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte.

En cas d'utilisation non autorisée du mot de passe et/ou de l'adresse de courrier électronique par un tiers, signalée à Tesla2Used ®, elle pourra exiger du Client la modification du mot de passe et/oude l'adresse de courrier électronique.

§3 Fonctionnement des services

§3.1 Dépôt des annonces

Tesla2Used ® et son partenaire, un gestionnaire habilité par les Pouvoirs Publics à gérer les cartes grises françaises, proposent un service gratuit, qui fait partie intégrante du Service, permettant l'accès et la consultation des données techniques du véhicule figurant sur la carte grise du Client (conformément à l'article L330-5 du Code de la Route) ainsi que la saisie automatique du descriptif du véhicule destiné à la vente.

Le Client certifie sur l'honneur être le titulaire de la carte grise ou son ayant-droit et donne alors à Tesla2Used ® et à son partenaire l'autorisation d'accéder, de consulter et de télécharger, en son nom et pour son compte, les données techniques et administratives relatives à son véhicule (en particulier : marque, modèle, date de mise en circulation, puissance fiscale, résultats de contrôles techniques, opérations de maintenance et réparations, accidents, expertises, etc.).

Ces données sont destinées à Tesla2Used ® pour permettre au Client de bénéficier de la saisie automatique de ces données au sein de sa petite annonce et de la constitution du rapport historique "Autoviza ®" du véhicule en vue de leur publication sur le Site.

Pour bénéficier du Service, il suffit au Client de saisir son numéro d'immatriculation et les 3 derniers chiffres du numéro de série de son véhicule. Après le téléchargement des données techniques du véhicule, le Client doit compléter les champs obligatoires manquants et, notamment, le kilométrage, les options et le prix du véhicule. Ces informations techniques (mais en aucun cas les nom, prénom, adresse postale, numéro(s) de téléphone et adresse de courrier électronique du Client) feront l'objet d'une transmission au gestionnaire habilité lorsque le Client aura validé sa petite annonce.

Le Service est réservé aux Clients titulaires d'une carte grise française. A défaut, le Client ne pourra pas déposer de petite annonce sur le Site.

Le texte de la petite annonce doit respecter les rubriques existantes sur le Site, le Client ne pourra pas insérer de « texte libre » dans sa petite annonce ; aucune appréciation ou aucun critère personnel ou subjectif ne sera accepté par Tesla2Used ®.

Lors du dépôt, le Client doit être titulaire d'un numéro de téléphone personnel au format national français (fixe ou mobile). Les numéros spéciaux (commençant en 08), gratuit ou payant, ne sont pas acceptés.

Le Client peut bénéficier, à titre gratuit, d'un numéro de téléphone de substitution provisoire, un numéro Sécuritel, figurant uniquement dans sa petite annonce pendant la durée de sa publication, en lieu et place de son numéro de téléphone personnel.

Si le Client souhaite bénéficier de cette option, il accepte que son numéro de téléphone personnel soit transmis à cette unique fin au prestataire technique de Tesla2Used ® qui lui attribuera alors un numéro Sécuritel. Ce prestataire n'est pas autorisé à effectuer une utilisation commerciale du numéro de téléphone personnel du Client.

Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement technique du numéro Sécuritel d’une durée supérieure à six heures, le numéro de téléphone personnel du Client sera alors mentionné dans sa petite annonce.

Au cours du dépôt, le Client peut, s’il le souhaite, ajouter une ou plusieurs option (s) de visibilité, facultative (s) et payante (s) à la petite annonce.

Lors de la validation de la petite annonce sur le Site, outre l'acceptation par le Client des présentes CGV, par le fait de cliquer dans la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de Tesla2Used ainsi que la Politique de confidentialité et la Charte cookies », le Client devra saisir un code de confirmation qui lui sera transmis par SMS ou, par appel automatique au numéro de téléphone personnel qu'il aura communiqué.

La validation de la petite annonce par le Client sur le Site entraîne sa prise en compte instantanée par Tesla2Used ®.

Pendant la publication de sa petite annonce, le Client pourra la modifier en ligne à partir de son compte personnel.

§3.1.1 Droit de rétractation

Le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Le Contrat doit être exécuté immédiatement, dès que le Client valide la petite annonce et accepte les présentes CGV et ce, avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours.

En acceptant les présentes CGV, le Client donne son accord préalable et exprès à l’exécution immédiate et intégrale du Contrat et reconnait la perte de son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation.

§3.1.2 Traitement des petites annonces

Les petites annonces sont publiées d'après les informations fournies par le Client sur le Site dans les conditions visées à l'article 3.1 des présentes. Le Client doit impérativement vérifier sa petite annonce dès sa première publication et informer Tesla2Used® de tout défaut de concordance avec le véhicule faisant l'objet de cette petite annonce et les informations publiées dans ladite petite annonce.

Les photographies du véhicule annoncé sont fournies par le Client. Toutefois, Tesla2Used ® pourra le cas échéant, a posteriori, supprimer les photographies de mauvaise qualité, les photographies sans lien avec la petite annonce, les photographies « catalogue » ou « constructeur » et, les photographies contenant des commentaires ou des personnes.

Le Client accepte que les photographies ne lui soient pas retournées et autorise Tesla2Used ® à les utiliser pour illustrer ses documents promotionnels en France pendant une durée de cinq ans. Dans le cas contraire, le Client doit adresser un refus par écrit à Tesla2Used ® préalablement à la fourniture de la photographie.

§3.1.3 Durée et Résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée (sous réserve de la durée propre aux options de visibilité) à compter de l'acceptation par le Client des présentes CGV, manifestée par le fait de cliquer dans la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de Tesla2Used ainsi que la Politique de confidentialité et la Charte cookies » sur le Site.

Toutefois, afin de bénéficier du forfait dit « jusqu'à la vente », le Client doit, impérativement renouveler sa petite annonce tous les trente jours et ce gratuitement. A défaut, la publication de la petite annonce du Client sera suspendue.

Les options de visibilité ont une durée de trente jours ; leur renouvellement pour une durée de trente jours est payant.

Le Client peut renouveler sa petite annonce et / ou ses options de visibilité sur le Site à partir de son compte personnel.

Tesla2Used ® pourra suspendre immédiatement et de plein droit l'accès au Site et au Service et, le cas échéant, résilier le présent Contrat immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable et, sans préavis, en cas de violation des obligations du Client définies aux présentes CGV.

§3.1.4 Tarifs

Le dépôt des petites annonces est gratuit. Les options de visibilité et leur renouvellement sont payants. Le prix du Service est celui en vigueur à la date de son renouvellement, il est mentionné sur le Site.

Le seul mode de paiement accepté est la carte bancaire suivant un processus de paiement sécurisé.

§3.1.5 Engagements du Client

Le Client s'engage à utiliser le Site et le Service loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, d'une part des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, d'autre part, des présentes CGV. Le Client autorise Tesla2Used ® à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la publication de sa petite annonce et à diffuser sa petite annonce, sous quelque forme que ce soit, sur le Site ainsi que sur ceux de ses partenaires.

Le Client s'engage à être effectivement le propriétaire du véhicule mis en vente, objet de la petite annonce, ou, à titre exceptionnel son ayant-droit. Dans cette hypothèse, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la publication de la petite annonce.

Le Client s'engage à ne publier de petite annonce qu'en son nom et pour son propre et seul compte.

Le Client s'engage à ce que le véhicule proposé à la vente dans une petite annonce soit un véhicule d'occasion satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :

• un véhicule, automobile ou motocycle à deux roues, présent et visible dès la publication de la petite annonce et ce, pendant toute la durée de diffusion de la petite annonce sur le Site;
• un véhicule localisé en France métropolitaine ou en Corse pour garantir à l'égard des consommateurs la disponibilité immédiate des véhicules mis en vente.

Le Client s'engage à ne mettre en vente, ni un véhicule accidenté non réparé selon les règles de l'art et les standards de qualité de la profession de réparateur, ni un véhicule gravement endommagé soumis à une interdiction de circuler en application des articles L.327-4 et suivants et R.327-2 du code de la route.

Le Client garantit la conformité du véhicule proposé à la vente d'une part, à la législation et à la réglementation en vigueur et, d'autre part, au contenu de la petite annonce publiée sur le Site.

Le Client s'engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de véhicules contrefaits ou volés. Il garantit également que ces informations respectent les droits des marques et les autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que, plus généralement, les droits des tiers.

S'agissant de la ou des photographie(s) du véhicule illustrant la petite annonce, le Client garantit :

• qu'elle(s) représente(nt) fidèlement le véhicule annoncé et n'est / ne sont pas susceptible(s) d'induire en erreur le public ;
• que le Client dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette / ces photographie(s) (droit d'auteur), et qu'il autorise Tesla2Used ® à la ou les utiliser conformément aux présentes et, notamment, en vue de la ou leur reproduction au sein de la base de données de Tesla2Used ® et de sa ou leur diffusion au sein du Site et du Service.

Lors des échanges et rendez-vous avec les acheteurs potentiels, le Client s'engage à avoir une attitude cordiale, respectueuse à l’égard d’autrui et à respecter les règles de bienséance.

En cas de violation des dispositions précitées, Tesla2Used ® sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et le compte du Client et de lui refuser immédiatement ou pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.

En cas de vente du véhicule annoncé en cours de publication, le Client s'engage à supprimer directement sa petite annonce sur le Site à partir de son compte personnel.

Conformément à l'article 242 bis Code général des impôts, il est rappelé aux Clients, réalisant des transactions commerciales, qu'ils ont des obligations fiscales et sociales.

Ainsi, le Client est susceptible d'être redevable de l'impôt sur le revenu pour son activité sur le Site. Il lui appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l'administration fiscale.

Pour plus d'informations, le Client peut consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques : www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-mes-revenus-dactivites-annexes-telles-que-le-co-voiturage-la

Si le Client est un travailleur indépendant ou employeur et qu'il exerce son activité, en tout ou partie, par l'intermédiaire du Site, il est redevable de cotisations et contributions sociales auprès de l'Urssaf.

Pour plus d'informations quant aux modalités de déclaration et de paiement (exigibilité) des cotisations, le Client peut consulter le site du Service Public de la Sécurité Sociale : www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/quelles-activites/la-vente-de-biens.html

Il est rappelé que le redevable qui n'aurait pas versé l'ensemble des cotisations et contributions sociales s'expose à un redressement.

§3.1.6 Garanties du Client

Dans le cas où la responsabilité de Tesla2Used serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un Client aux obligations qui lui incombent aux termes des CGV, Tesla2Used pourra appeler le Client en garantie.

Par conséquent, le Client garantit Tesla2Used ainsi que ses dirigeants et employés, et/ou les sociétés de son groupe, des conséquences de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre Tesla2Used en relation avec une violation des CGV.

Le Client, du fait de cette garantie, supporterait tous les dommages et intérêts auxquels seraient condamnés Tesla2Used qui s'étendent aux frais de justice éventuels qu'ils devraient assumer, y compris les frais irrépétibles, les frais d'avocats, dépens, et les frais de publication.

Il est expressément convenu que le Client s'engage à informer immédiatement Tesla2Used de toute réclamation formulée par un tiers et relative à la publication d’une Petite Annonce, afin que Tesla2Used puisse suspendre ou interrompre la publication d’une Petite Annonce sur le Site, sans que cette suspension ou interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Client.

§3.2 Estimation de la valeur de reprise du véhicule d'occasion et mise en relation avec un Professionnel de l’automobile

§3.2.1 Estimation de la valeur de reprise du véhicule d'occasion

Le Site propose un service d'estimation de la valeur de reprise des véhicules d'occasion.

Grâce à la saisie du numéro d’immatriculation du véhicule objet de l’estimation, Tesla2Used et son partenaire contractuel, un gestionnaire habilité par les Pouvoirs Publics à gérer les cartes grises françaises, proposent un service gratuit, qui fait partie intégrante du Service, permettant l'accès et la consultation des données techniques du véhicule figurant sur la carte grise de le Client (conformément à l'article L330-5 du Code de la Route) ainsi que la saisie automatique du descriptif du véhicule, objet de l’estimation.

Le Client certifie sur l'honneur être le titulaire de la carte grise ou son ayant-droit et donne à Tesla2Used et à son partenaire l'autorisation d'accéder, de consulter et télécharger, en son nom et pour son compte, les données techniques et administratives relatives à son véhicule (en particulier : marque, modèle, date de mise en circulation, puissance fiscale, résultats de contrôles techniques, opérations de maintenance et réparations, accidents, expertises, etc.).

Ces données sont destinées à Tesla2Used ® pour permettre au Client d’obtenir l’estimation de la valeur de reprise de son véhicule d'occasion.

Après le téléchargement des données techniques du véhicule, le Client doit compléter les champs obligatoires manquants soient le kilométrage, et son code postal.

Le Service est réservé aux Clients titulaires d'une carte grise française. A défaut, le Client ne pourra pas obtenir l’estimation de la valeur de reprise de son véhicule d'occasion sur le Site.

Ces données techniques sont transmises aux Professionnels de l’automobile si le Client souhaite être mis en relation.

Pour obtenir une estimation de la valeur de reprise du véhicule qu'il souhaite vendre, le Client doit remplir l'ensemble des champs requis par le Site en fournissant des informations complètes, détaillées, fidèles et correctes sur le véhicule notamment sur les caractéristiques et l'état du véhicule. L'estimation de la valeur de reprise fournie par le Site est basée sur les informations fournies par le Client.

Le Client a la possibilité de renseigner les options de son véhicule sur le Site mais elles ne seront pas prises en compte dans l’estimation de la valeur de reprise. La valorisation des options sera faite uniquement par le professionnel de l’automobile si le Client souhaite être mis mise en relation.

L'estimation sera fonction de la cote automobile et des dépréciations propres au véhicule lui-même et à la conjoncture du marché du véhicule d’occasion du moment. À cette cote seront également déduits les frais éventuels de réparation en fonction du prix horaire de chaque département, l’estimation peut donc varier légèrement d’un département à un autre.

La valeur de reprise proposée est généralement inférieure au prix qu'il serait possible d'obtenir en vendant son véhicule directement à un autre particulier, et ce afin de prendre en compte notamment les frais de remise en état, les frais de revente, les frais de garantie et la marge de l'acheteur professionnel.

Toute erreur, volontaire ou involontaire, dans les informations fournies par le Client entrainerait une estimation erronée, qui ne pourrait donc pas être utilisée par le Client et les acheteurs potentiels.

Cette estimation a seulement pour but l'information sur un éventuel prix d'achat du véhicule par un Professionnel de l’automobile. L'estimation en ligne sur le Site Internet ne constitue ainsi ni une offre d'achat définitive par un Professionnel de l’automobile, ni une offre de vente définitive par le Client pour son véhicule.

Cette estimation restera valable pour une durée de 7 jours.

Le Client pourra être contacté par Tesla2Used, par appel téléphonique et/ou par courrier électronique :

• si le processus d’estimation venait à être interrompu, pour en connaitre les raisons et y remédier le cas échéant,
• pour lui proposer de prendre rendez-vous avec un Professionnel de l’automobile susceptible de lui racheter son véhicule.

§3.2.2 Engagements du Client

Le Client s'engage à utiliser le Site et le Service loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, d'une part des dispositions légales et réglementaires en vigueur et, d'autre part, des présentes CGV.

Le Client accepte que Tesla2Used communique ses nom, prénom et numéro de téléphone personnel aux Professionnels de l’automobile s’il souhaite être mis en relation.

Le Client s'engage à être effectivement le propriétaire du véhicule objet de la demande d’estimation ou, à titre exceptionnel son ayant-droit. Dans cette hypothèse, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour proposer le véhicule à la vente.

Le Client garantit la conformité du véhicule proposé à la vente à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le Client s'engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d'induire en erreur, ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de véhicules contrefaits ou volés. Il garantit également que ces informations respectent les droits des marques et les autres droits de propriété intellectuelle, ainsi que, plus généralement, les droits des tiers.

En cas de violation des dispositions précitées, Tesla2Used ® sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et le compte du Client et de lui refuser immédiatement ou pour le futur l'accès à tout ou partie du Service.

Conformément à certains articles du Code général des impôts de votre pays (en France le 242 bis) il est rappelé aux Utilisateurs, réalisant des transactions commerciales, qu’ils ont des obligations fiscales et sociales. Ainsi, l’Utilisateur est susceptible d’être redevable d’impôt pour son activité sur le Site. Il lui appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale de son pays.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques de votre pays.

Si l’Utilisateur est un travailleur indépendant ou employeur et qu’il exerce son activité, en tout ou partie, par l’intermédiaire du Site, il est redevable de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.

Pour plus d’informations quant aux modalités de déclaration et de paiement (exigibilité) des cotisations, l’Utilisateur peut consulter le site du Service Public de la Sécurité Sociale de votre pays.

Il est rappelé que le redevable qui n’aurait pas versé l’ensemble des cotisations et contributions sociales s’expose à un redressement.

§4 Responsabilité

§4.1 Dépôt des petites annonces

Les petites annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs auteurs.

Les petites annonces (texte et photographie) mises en ligne sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient aux utilisateurs du Site de vérifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.

Tesla2Used ® n'exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l'état général des véhicules annoncés, la capacité des vendeurs à vendre ledit véhicule ni la capacité des acheteurs à payer ledit véhicule.

Tesla2Used se limitant à héberger les petites annonces, mises en ligne par les Clients sur le Site, est soumise au régime de responsabilité atténuée des hébergeurs prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Tesla2Used n’est tenue que de supprimer les contenus manifestement illicites qui lui sont notifiés conformément à l’article 6. I. 5° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « LCEN »).

Tesla2Used ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des petites annonces publiées par les Clients et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Tesla2Used ® décline toute responsabilité notamment quant à l'exactitude ou la pertinence des petites annonces, et à la conformité de la petite annonce au véhicule vendu.

§4.2 Estimation de la valeur de reprise du véhicule d'occasion et mise en relation avec un Professionnel de l’automobile

Le Client reconnaît que la valeur de reprise de son véhicule est fournie, par le Site, sur la base des informations transmises par ses soins, à titre purement indicatif et qu'elle n'engage ni le Site, ni ses partenaires commerciaux, les Professionnels de l’automobile.

Tesla2Used ne pourra être tenue pour responsable d'une estimation erronée à la suite d'une erreur humaine ou informatique.

Tesla2Used n'exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l'état général des véhicules estimés, la capacité des vendeurs à vendre les véhicules, ni la capacité des acheteurs à payer le prix.

La responsabilité Tesla2Used ne pourra jamais être engagée en cas de désaccord entre le Client et le Professionnel de l’automobile eu égard notamment à l’état du véhicule, l’estimation transmise et/ou de tout dommage résultant d'un contrat de vente établi directement entre le Client et le Professionnel de l’automobile.

§4.3 Dispositions générales

Tesla2Used ® n'est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les contenus, avis ou autres informations fournies par un Client et publiées sur le Site.

Les acheteurs potentiels (consommateur ou un non-professionnel et/ou Professionnels de l’automobile) peuvent contacter gratuitement les Clients.

Outre cette mise en relation technique, Tesla2Used n'intervient pas dans les échanges téléphoniques et/ou électroniques entre les Clients et les acheteurs potentiels.

Il est rappelé que Tesla2Used est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Clients et acheteurs potentiels, les annonceurs publicitaires ou les organisateurs d'opérations commerciales (qu'ils soient ou non partenaires de Tesla2Used), et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

L’utilisation du Site ne crée aucune obligation de contracter avec les acheteurs potentiels pour le Client.

En conséquence, Tesla2Used ne garantit pas qu'un accord puisse être conclu entre les Clients et les acheteurs potentiels avec lesquels ils ont été mis en relation.

A cet effet, il est rappelé que le contrat de vente n'est pas conclu sur lacentrale.fr, les accords sont conclus directement entre les Clients (vendeurs) et les acheteurs. Le Client est libre de choisir l’acheteur avec lequel il souhaite conclure un accord.

Tesla2Used n'intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilité de Tesla2Used ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions, qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants.).

Tesla2Used n'a d'ailleurs pas connaissance des contrats conclus.

Tesla2Used ® fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service et/ou du Site. Toutefois, Tesla2Used ® n'offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou à la continuité du Service et/ou du Site. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de retard, de défaillance, d'impossibilité d'accès au Service et/u au Site ou d'interruption du Service et/ou du Site.

Tesla2Used ® ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (Financement, assurance, etc.).

§5 Force Majeure

La responsabilité de Tesla2Used ® ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

§6 Données à caractère personnel

Les Parties s'engagent dans le cadre de l'accès et de l'utilisation du Service, à traiter les données à caractère personnel des personnes physiques, dans le respect de la règlementation française et européenne en matière de protection des données personnelles.

Tesla2Used® s'engage à traiter les données personnelles du Client dans le respect et selon les modalités prévues dans la politique de confidentialité du Site Tesla2Used.

Tesla2Used n’effectue pas de démarchage téléphonique.

En application des dispositions de l’article L.223-2 du Code de la consommation, Tesla2Used ® informe le Client de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. L’inscription au service Bloctel est gratuite sur le site internet suivant : https://www.bloctel.gouv.fr.

§7 Interprétation des présentes - Stipulations générales

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations du présent Contrat serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu'elle soit, la validité des autres stipulations du présent Contrat ne saurait en être affectée.

Les titres attribués aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat n'y figurent que pour la commodité de sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation. Sauf indication contraire, toutes les références faites au présent Contrat à des articles, paragraphes, alinéas et annexes constituent des références aux articles, paragraphes, alinéas et annexes du présent Contrat.

Le fait que Tesla2Used ® n'ait pas exigé l'application d'une stipulation quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de Tesla2Used ® découlant de ladite stipulation.

§8 Convention de preuve

Tesla2Used ® et le Client décident, d'un commun accord, que les systèmes et fichiers informatiques de Tesla2Used ® feront foi entre eux.

En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par Tesla2Used ® ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution du Contrat, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les Parties à l'occasion de cette exécution, dans les conditions prévues par la loi.

Ainsi, Tesla2Used ® pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s'en prévaloir, sauf erreur manifeste.

§9 Loi applicable - Réclamation - Médiation

La conclusion, la validité, l'interprétation et l'exécution du présent contrat et leurs suites éventuelles sont régies par le droit français.

Toute réclamation doit être transmise, par écrit, à titre préalable, à Tesla2Used ® :

• par courrier électronique à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.,
• ou par l'intermédiaire du formulaire de contact du Site

Si la réponse de Tesla2Used® ne donne pas satisfaction, le Client peut saisir, directement et gratuitement, le Centre de Médiation et d'arbitrage du pays dont vous dépandez. Le Client doit impérativement préciser au Centre de Médiation l'objet du litige et lui adresser toutes les pièces du dossier comme indiqué dans le formulaire de saisine. A défaut la saisine ne pourra être prise en compte.

Le Centre de Médiation désigne à chaque saisine un médiateur agréé. Le médiateur ainsi désigné exerce sa mission en toute indépendance, impartialité et neutralité ainsi qu'en respect de la déontologie des médiateurs.

Le Client dispose d'un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite à Tesla2Used ® pour introduire sa demande auprès du Centre de Médiation du pays.